Le Comité unitaire a déposé ce jour les signatures pour faire aboutir le référendum contre la loi 11'408 votée le 13 novembre par la majorité de droite et d’extrême-droite (PLR, PDC, MCG, UDC) du Grand Conseil et qui vise à permettre le retour des congés-ventes. Le peuple genevois aura donc l’occasion de se prononcer contre la réhabilitation de cette pratique qui avait provoqué tant de situations dramatiques pour les locataires pendant les années 80.

Cette loi 11'408, portée par les milieux immobiliers, autorise les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles. Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».

Au début des années 1980, les immeubles locatifs, particulièrement ceux aux loyers modérés et bon marché, ont fait l’objet d’une spéculation éhontée. Les spéculateurs ont réalisé des bénéfices très importants en vendant de manière individuelle les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre l’immeuble en entier. En quelques mois, des centaines d’immeubles ont été transformés en propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus en peu de temps susceptibles d’être vendus individuellement.

De très nombreux locataires ont reçu du jour au lendemain un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir. Ce procédé scandaleux a généré nombre de drames humains et familiaux en raison de l’impossibilité pour les ménages modestes d’acheter leur appartement. Beaucoup de familles se sont trouvées sans logement.

Les milieux des locataires ont alors lancé une initiative pour défendre la majorité de la population genevoise et empêcher les congés-ventes en protégeant le parc immobilier locatif.

C’est cette protection que les milieux immobiliers ont déjà tenté de supprimer sous la plume de Mark Muller en 2001. Mais le peuple a rejeté cette attaque en votation populaire le 8 février 2004. Dix ans plus tard, ils réitèrent leurs attaques contre la protection des locataires.

Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.

A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyen-ne-s ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.

Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement, le bénéfice étant de l’ordre du simple au double, directement pris dans la poche des futurs habitant-e-s, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%. Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?

Nul doute que les milieux immobiliers investiront des sommes colossales dans la future campagne de votation au vu des montants en jeu. Il est donc fondamental que les Genevois ne se laissent pas tromper par ce nouveau miroir aux alouettes proposé par les professionnels de la spéculation immobilière.

Irène Buche, Députée, Avocate à l’Asloca, 079 442 10 21

Christian Dandrès, Député, Avocat à l’Asloca, 079 738 23 66

Carole-Anne Kast, Secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, 079 310 48 90

La majorité de droite (PLR, PDC, MCG, UDC) au Grand Conseil a fait un pas de plus dans son entreprise de destruction des droits des locataires.

Elle a adopté une loi autorisant les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles. Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».

Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.

A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyens ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.

Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement. Selon le député-gros propriétaire R. Zacharias, le profit est au moins supérieur de 50% au bénéfice ordinaire. Les futurs locataires casqueront. Pour un locataire qui deviendrait propriétaire dans ces conditions, plusieurs futurs locataires seront lésés ou mis à la porte. Les loyers exploseront d’autant plus que la pénurie de logements à louer s’accroîtra à mesure que le parc locatif sera liquidé par un effet boule de neige catastrophique. De plus, les bailleurs trieront les locataires en fonction de leur capacité à acheter. La classe moyenne aurait encore moins de chances de se loger.

Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%.

Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?

Protégez vos droits, signez et faites signer le référendum contre la loi 11408.

Communiqué de presse de l’Asloca Genève, du Rassemblement pour une politique sociale du logement et du Comité unitaire « Stop aux attaques contre la LDTR »

Genève, vendredi 13 novembre 2015

Vendredi noir : la majorité de droite et d’extrême-droite du Parlement cantonal a poussé encore un peu plus loin les attaques contre les locataires modestes et de la classe moyenne en permettant le retour des congés-ventes.

Les milieux de défense des locataires lanceront évidemment le référendum contre cette loi mensongère permettant l’institutionnalisation de la spéculation et des expulsions facilitées des locataires qui ne pourraient pas se soumettre au chantage potentiel de leur propriétaire.

Encore une fois, les milieux immobiliers, menés par Ronald Zacharias et le MCG, attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur. D'ailleurs on peut se demander légitimement si ce député-propriétaire est capable de défendre un projet sans mentir ? Après s'être attaqué au contrôle des loyers, Ronald Zacharias s'attaque maintenant au parc locatif en permettant le retour des congés-ventes et en continuant son entreprise de démantèlement de la LDTR.

Au début des années 1980, les immeubles locatifs, particulièrement ceux aux loyers modérés et bon marché, ont fait l’objet d’une spéculation éhontée. Les spéculateurs ont réalisé des bénéfices très importants en vendant de manière individuelle les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre l’immeuble en entier. En quelques mois, des centaines d’immeubles ont été transformés en propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus en peu de temps susceptibles d’être vendus individuellement.

De très nombreux locataires ont reçu du jour au lendemain un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir. Ce procédé scandaleux a généré nombre de drames humains et familiaux en raison de l’impossibilité pour les ménages modestes d’acheter leur appartement. Beaucoup de familles se sont trouvées sans logement.

Les milieux des locataires ont alors lancé une initiative pour défendre la majorité de la population genevoise et empêcher les congés-ventes en protégeant le parc immobilier locatif ; ainsi la LDTR soumet depuis à autorisation la vente d’appartements locatifs. Le Tribunal fédéral a considéré ce régime d’autorisation conforme à l’intérêt public de protection des logements bon marché offerts à la location ; en bref, il a admis que c'était un outil efficace et proportionné pour lutter contre la spéculation.

NON à une arme contre les locataires

Ronald Zacharias et les milieux immobiliers prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux. La loi soumise au vote du Grand Conseil donne des droits supplémentaires uniquement aux propriétaires d’immeubles : le locataire n’a aucun droit d’exiger l’achat de son appartement, ni d’en fixer le prix. Le locataire devra subir le bon vouloir, voire l’arbitraire, du bailleur, sans aucune influence sur la situation.

De nombreux congés en perspective

L’article 39 actuel de la LDTR limite strictement les cas exceptionnels qui permettent la mise en vente d’appartements locatifs. La révision soumise à votation fait sauter cette protection. Des milliers d’appartements pourraient être mis en vente. Pour tirer le maximum de bénéfice dans la vente d’appartements, les bailleurs résilieront les baux des locataires et leur proposeront seulement ensuite l’achat de l’appartement au prix fort. Si le locataire refuse, il devra quitter le logement. Le futur propriétaire de l’appartement prendra alors sa place et signera un accord pour l’achat de l’appartement après 5 ans de location. Une fois la vente faite, l'appartement sera irrémédiablement un objet de spéculation puisque plus rien ne pourra s'opposer à sa revente ultérieure, à n'importe quel prix, quel que soit le statut de son habitant futur. Les locataires qui n’ont pas les moyens d’acheter un appartement auront encore plus de difficultés à trouver un logement. En effet, pour obtenir un appartement, ils devront non seulement disposer des moyens pour payer des loyers faramineux, mais également des moyens pour acheter l’appartement.

Faut-il en outre rappeler que résilier un bail pour vendre l'appartement libre d'occupant est un motif valable selon la jurisprudence ? Faut-il rappeler également que résilier un bail pour y loger un proche est également un motif valable ? Il n'y a pas besoin d'être un grand expert pour voir qu'avec cette deuxième loi Zacharias, les congés-ventes vont revenir en force !

Des milliers de personnes viendront grossir les rangs des 8'000 locataires à la recherche d’un logement déjà inscrits à l’Office cantonal du logement. Cette nouvelle forme de congés-ventes aboutira à une montée de la tension sociale et à des drames, comme celui de familles qui se retrouveront à la rue.

Aux congés s’ajoutera la généralisation des contrats à terme fixe, qui privent les locataires de l’essentiel de leurs droits.

Alors que le comportement des spéculateurs sur les PPE en zone de développement n'en finit pas de défrayer la chronique, (La Tulette il y a une année, la Chapelle plus récemment), le Grand Conseil même a refusé d’inscrire dans la loi votée ce soir la proposition de la gauche prévoyant une protection semblable à celle prévue par la loi Longchamp pour les logements neufs - notamment l’obligation d’habiter - se contentant d’un amendement cache-sexe du PDC qui n’empêchera en rien le retour des congés-ventes.

Face à l’entreprise de destruction massive des droits des locataires genevois, qui sont déjà étranglés par le marché fortement spéculatif, les milieux de défense des locataires en appellent aux 83% d’habitant-e-s locataires de ce Canton de stopper ces manœuvres par le biais de la démocratie directe.

Pour de plus amples renseignements :

Alberto Velasco, Député, Président de l’Asloca, 079 373 82 29

Christian Dandrès, Député, Avocat à l’Asloca, 079 738 23 66

Irène Buche, Députée, Avocate à l’Asloca, 079 442 10 21

Carole-Anne Kast, Secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, 079 310 48 90

Le RPSL est présent, par le biais de ses représentant-e-s, au sein des Conseils de diverses Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP).

Les Fondations Immobilières de Droit Public gèrent et entretiennent les HBM dans le canton de Genève. Elles s'occupent de la construction, de l'acquisition, de l'exploitation de cette catégorie de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Les Fondations Immobilières de Droit Public ont pour mission de répondre aux besoins en logement de la population genevoise la moins favorisée.

Il sied de préciser que les actuel-le-s membres des différentes FIDP exercent les professions suivantes : architecte, urbaniste, ingénieur, entrepreneur, technicien, régisseur, avocat, juriste, analyste financier, comptable, économiste, réviseur, agent d'assurances, politologue, enseignant, publicitaire, photographe, journaliste, secrétaire, employé de poste, réparateur, collaborateur scientifique.

Le siège de l’une de nos représentantes devant être repourvu rapidement, nous vous remercions de bien vouloir faire parvenir au secrétariat du RPSL, d'ici au 29 octobre 2015, les dossiers de candidature des personnes intéressées à représenter le RPSL au sein de la Fondation Emma Kammacher (lettre de motivation et curriculum vitae).

Compte tenu de ce qui précède, cette fonction nécessite bien évidemment que le-la candidat-e ait un intérêt marqué pour la construction et la gestion de logements (notamment économiques), qu'il-elle puisse faire preuve de disponibilités pour cette activité (notamment en participant à des réunions du Comité du RPSL pour y faire part de la situation à ses membres) et qu'il-elle y défende les positions du RPSL.

L’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL s’est vu contraint de démissionner.

Aussi, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à faire parvenir au secrétariat du RPSL, par le biais de l'association/parti/groupement dont vous faites partie (cf. liste des membres du RPSL en bas à gauche sur la page d'accueil), votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 24 septembre 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra probablement pas avant janvier 2016.

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le Comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.

Nous précisons que le choix des membres du Comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).