RASSEMBLEMENT
 POUR UNE POLITIQUE SOCIALE
DU LOGEMENT

Règlement du Fonds de Solidarité de Défense des Locataires

1. Il est institué un Fonds de Solidarité de Défense des Locataires (FSDL).

2. Le FSDL est géré par une Commission de gestion.

   La Commission de gestion est composée du-de la Président-e du RPSL et de deux membres du Comité n'émanant pas de la même association, ainsi que de deux suppléants. Ceux-ci sont nommés par le Comité.
   La Commission de gestion tient régulièrement le Comité du RPSL informé de ses décisions et des montants disponibles dans le FSDL tout en gardant confidentielle l'identité des bénéficiaires.

3. Le FSDL peut prendre en charge jusqu'à la moitié des frais occasionnés pour la défense d'un-e locataire qui ne bénéficie pas de l'Assistance Juridique, d'aide sociale, ou d'autres aides financières pour ces frais de défense et pour qui ceux-ci sont difficiles à assumer financièrement.

4. Tout dossier présenté au FSDL doit contenir les éléments susceptibles de démontrer :
- qu'aucune autre aide financière publique ou privée ne peut être sollicitée ;
- que les frais occasionnés pour la défense du-de la locataire concerné-e représentent une charge financière difficilement assumable pour lui-elle;
- que les frais occasionnés pour la défense du-de la locataire sont raisonnables et
justifiés.

5. Les décisions de la Commission de gestion du FSDL ne sont pas susceptibles de recours ou de contestation.

6. En cas de prise en charge d'une partie des frais de défense d'un-e locataire, la participation du FSDL et le montant de celle-ci doit figurer clairement sur la facture qui lui est adressée.

Approuvé par l’Assemblée des Délégués du 9 juin 2009

Vous trouverez le réglement du Fond de solidarité de défense des locataires en format pdf ici.