Introduction

Le RPSL tient à saluer la démarche visant à faire le point sur le rôle et le fonctionnement des Fondations immobilières de droit public (FIDP). Il nous apparaît actuellement que les FIDP ont un statut hybride qui est générateur de problèmes et d’ambiguïtés.

Néanmoins, les solutions proposées dans l’avant-projet de loi en question nous semblent très inappropriées et ne solutionnent pas les problèmes constatés.

Cet avant-projet de loi nous semble faire fi des véritables réalités du fonctionnement des FIDP et ne tenir absolument pas compte du développement attendu et du rôle qu’elles vont devoir jouer en conséquence de la création d’un parc de 15% de LUP d’ici à 9 ans.

En effet, actuellement le parc HBM comprend environ 5’600 logements (pour 4’645 HBM en 1999). Avec l'attendue réalisation du Protocole d’accord, ce seront environ 32'000 logements d’utilité publique qui devront exister, principalement gérés par les FIDP.

Le cahier des charges d’un Conseil de fondation

Il faut savoir qu’un membre d’un Conseil de fondation ne se contente pas de délibérations en séances plénières puis rentre tranquillement chez lui. Au contraire, les membres des Conseils sont en charge de dossiers, supervisent des cas traités par le personnel du Secrétariat et jouent des rôles d’information et de médiateurs indispensables.

A titre d’exemple, le membre milicien d’un Conseil de fondation peut être amené à gérer les activités suivantes :

- attribution des logements parmi une présélection faite par le Secrétariat ;

- suivi des relations avec les partenaires sociaux pouvant intervenir dans la situation des locataires ;

- relation avec les acteurs locaux (associations, autorités, etc.) ;

- travail de médiation, soit entre locataires soit entre locataires et la régie ;

- encadrement et soutien aux concierges ;

- vérification de l’exécution des travaux d’entretien courants effectués soit par la régie soit par un mandataire ;

- en principe, les décisions de résiliation d’un bail devraient être soumises aux Conseils de fondation, même si des Directives internes, dont la légalité reste à démontrer, ne le prévoient plus ;

- supervision des projets de constructions ou de rénovation (adjudication, mises au concours, suivi des travaux, acceptation des décomptes, vérification du respect des normes légales, y compris les CCT) ;

- supervision et suivi du mandat des régies, y compris choix de celles-ci.

Actuellement, chaque fondation gère en moyenne 1'500 logements avec des Conseils de 15 membres. On voit mal comment les tâches décrites ci-dessus pourraient être assumées pour les mêmes coûts par un seul et unique Conseil de 22 personnes, surtout dans l’hypothèse de la réalisation du 15% de LUP.

Autant dire que ce Conseil n’aurait matériellement aucune possibilité d’assurer un suivi sérieux et social des dossiers, selon l’adage « trop d’information tue l’information », l’avant-projet de loi revient donc à ôter tout pouvoir aux Conseils de fondation.

Cela semble être corroboré par l’exposé des motifs lorsqu’il part du présupposé que un travail de milice n’est ni efficace, ni opérationnel[1] .

Si l’objectif affirmé de l’avant-projet de loi est véritablement de renforcer le travail des miliciens et donc la représentation de la société civile au sein des FIDP, il apparaît qu’il ne faut pas ni retirer des compétences aux Conseils, ni opérer un regroupement qui rendraient leur travail disproportionné. Il y a donc une contradiction évidente entre la structure unique proposée et l’objectif affirmé.
 

Il y a actuellement une confusion des genres dans les organes des FIDP entre des miliciens et des professionnels. Le RPSL n’est pas opposé à un renforcement des forces professionnelles, mais sous la direction de conseils composés de miliciens qui assument la représentation de la société civile au sein des FIDP.

Il s’agit donc d’engager plus de personnel professionnel chargé des tâches opérationnelles, sous la direction des conseils de miliciens, qui auront la tâche de définir les axes décisionnels, les principes d’action et supervision des tâches déléguées. Le Conseil de fondation reste donc le « patron » des employés du Secrétariat qui leur sont affectés.

Or, l’avant-projet de loi semble proposer une professionnalisation des Conseils de fondation eux-mêmes, sur un créneau de professionnalisme étroit, ce qui ne nous semble de loin pas une garantie de compétences, d’efficience, de mise en commun de ressources et de réseau indispensables à la gestion du logement social. Sans compter qu’une telle professionnalisation n’est pas chiffrée ni comparée avec les coûts d’un système de milice.

En outre, force est de constater que certains « experts », nommés par le Conseil d’Etat pour leurs compétences spécifiques, n’ont pas tous participé avec la rigueur nécessaire aux dit Conseils de fondation.

Les miliciens et leurs réseaux et contacts gèrent et maintiennent le lien social, de manière très performante et indispensable pour le logement social. Ce travail fait par les miliciens actuellement ne pourrait pas être effectué par des Conseils de fondation professionnalisés, ne serait-ce qu’en raison des aspects de charge de travail, disponibilité, prise de position sociale, liens et réseaux avec les différentes personnes ou instances concernées (FSASD, Communes, autres organes étatiques, etc.). Plus particulièrement, dans le domaine du contentieux et pour une gestion à dimension humaine, les contacts avec le locataire, primordiaux dans le contexte de fondations à but social, se perdraient.

En outre, actuellement, la moitié des membres des Conseils sont représentants de la société civile (puisque proposés par les partis), et l’autre moitié est nommée par le Conseil d’Etat « pour leurs compétences dans le domaine d’activité de la fondation ». Dans l’avant-projet de loi, cette proportion tomberait à environ un tiers pour les représentants de la société civile.

Une telle proposition ne permet plus le lien indispensable entre les fondations et la société civile et force à s’interroger sur la réelle indépendance tant politique qu’organisationnelle des Conseils envisagés par l'avant-projet de loi.

Les structures proposées

Au-delà du fait déjà évoqué plus haut de ne confier la gestion des LUP qu’à une seule fondation mammouth, la répartition des tâches entre la Fondation « Promotion » et la Fondation « Habitat » appelle les remarques suivantes.

La FPLC, renommée Fondation « Promotion », pourrait voir également son travail fortement augmenter dans la mesure où le Protocole d’accord prévoit qu’un tiers des 30 millions par an soit affecté à des acquisitions. Ces repérages et achats assumés par la FLPC auront un rythme bien plus soutenu qu’aujourd’hui, sans compter les tâches liées aux déclassements à venir.

Il apparaît donc que la FPLC ne saurait s’occuper des travaux de construction et de rénovation nécessaires pour faire rentrer un immeuble dans le parc LUP.

Cependant, il semble peu adéquat de laisser ces tâches préparatrices aux FIDP, quel que soit leur nombre, sans renforcer radicalement les moyens à leur disposition. Il nous semble donc qu’une structure intermédiaire unique chargée de la construction ou rénovation des immeubles destinés à entrer dans le parc LUP doive assumer cette tâche sous les instructions de la Fondation réceptrice de l’objet.

Dans l’hypothèse d’une rénovation d’un immeuble déjà géré par une fondation, celle-ci peut, au contraire, la superviser sans problème.

Quelles que soient les structures adoptées, un organe totalement indépendant doit être en charge de la surveillance du travail des fondations, ce qui n’est pas l’option retenue par l’avant-projet.

Quid des fondations de droit public communales ?

Dans la mesure où le Conseil d’Etat semble attendre beaucoup de l’implication des Communes dans la réalisation du parc de LUP, il y a lieu de s’interroger tout de même sur le fait qu’elles semblent simplement inexistantes dans la perspective cantonale.

Afin de vérifier les critères de taux d’occupation et de taux d’efforts définissant les LUP, les FIDP doivent travailler étroitement avec la DLO. Il semble donc évident que si les Fondations communales sont sollicitées pour la création de LUP, une même collaboration et des moyens suffisants doivent leur être fournis.

En l’état, il est évident qu’aucune Fondation communale n’a les moyens administratifs et financiers pour effectuer les contrôles nécessaires au respect des critères des LUP.

Il faut également être conscient que l’augmentation de la collaboration due à l’élargissement du parc de LUP et au soutien apporté aux fondations communales engendrera un accroissement de la masse de travail pour la DLO qui doit être impérativement renforcée. En effet, force est de constater que la section Sociale de la DLO a déjà bien souvent de la peine à traiter correctement les dossiers en temps utiles. De surcroit, les objectifs de diminution du personnel dans ce domaine (-5%) sont parfaitement inopportuns.

On peut également se demander si les fondations communales ne devraient pas également pouvoir bénéficier du soutien du Secrétariat des FIDP.

Conclusion

Si le RPSL n'est pas opposé à une réflexion sur la structure des FIDP, celle proposée par l'avant-projet de loi nous semble parfaitement inadaptée. En effet, non seulement le projet semble conduire à un affaiblissement notoire du rôle des miliciens au sein des Conseil, mais en outre il n'est aucunement tenu compte de l'évolution du rôle que les FIDP vont être appelées à jouer dans la perspective de la réalisation du Protocole d'Accord.

De manière générale, le RPSL ne peut actuellement soutenir une démarche sans cohérence. La priorité du Conseil d'Etat doit être absolument axée sur la lutte contre la pénurie de logements et donc sur la réalisation du Protocole d'accord.

Le RPSL s'opposera donc à cette réforme pour son inadéquation et son manque de vision globale du logement d'utilité publique.