juge assesseur recherché pour la Chambre d'Appel en Matière de Baux et Loyers

L'un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL ayant souhaité mettre un terme à son activité par-devant cette instance, nous sommes à la recherche d'un-e remplaçant-e.

Dès lors, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi 22 juin 2020 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du même mois. Ce poste sera à repourvoir à l’automne 2020. En cas de désignation, il y aura lieu de fournir les documents suivants : attestation de non poursuite, attestation de non faillite, certificat de bonne vie et mœurs – demander un extrait de casier judiciaire pour obtenir le certificat de bonnes vie et mœurs – attestation des droits civiques indiquant l’exercice des droits politiques et la domiciliation dans le canton de Genève, et préavis du CSM. Ceux-ci ne seront à réunir qu’en cas d’acceptation de la candidature par le Comité du RPSL.

Nous attirons votre attention sur le fait que, pour la fonction de juge assesseur à la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), (cf. documents sollicités en page 1 de la présente), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Nous rappelons que les candidatures doivent être présentées par une organisation membre du RPSL.