Avant-projet de loi sur la refonte des Fondations immobilières de droit public

Fondations immobilières de droit public (FIDP)

Par RPSL

Introduction Le RPSL tient à saluer la démarche visant à faire le point sur le rôle et le fonctionnement des Fondations immobilières de droit public (FIDP). Il nous apparaît actuellement que les FIDP ont un statut hybride qui est générateur de problèmes...

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