Commission GC Logement 31.03.2014 : Droit d'emption

Projets de Loi

Par RPSL

Commission Logement du Grand Conseil Lundi 31 mars 2014, 18h00 Salle des Fiefs, 2 rue de l'Hotel-de-Ville PL 11246 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d'emption) Introduction Le RPSL remercie...

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