Juges assesseurs pour la Commission Cantonale de Recours LDTR

Candidatures

Par Carole-Anne Kast

Suite à une modification législative, il y a lieu de repourvoir trois postes de juges assesseurs au sein de la Commission de recours LDTR. Ces postes de membres de la Commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses...

Lire la suite