Commission GC Législative 3.02.2012 : IN 147 et 148 de l'Asloca

Projets de Loi, Auditions GC

Par RPSL

Commission Législative du Grand Conseil Vendredi 3 févrer 2012, 17h05 Salle de l'auditeur, 2 rue de l'Hotel-de-Ville IN 147-A au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'Initiative populaire IN 147 " Stop au retour des congés-ventes....

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