PL 12426 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la construction de LUP)

Auditions GC, Prises de position, Logements d'utilité publique (LUP)

Par RPSL

Introduction : Le RPSL a été sollicité par la Commission du logement du Grand Conseil pour se prononcer sur le PL 12426. Objectifs du PL 12426 Selon les auteurs du PL 12426, le but de ce projet de loi serait de favoriser la construction de LUP. Cependant,...

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